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Conditions Générales de Vente

Conditions de livraison et de paiement

 

 

 

Conditions de Livraison et de paiement

  

Charmant Group Europe GmbH, divisie Benelux

 

 

1. DISPOSITIONS GENERALES

Ces conditions générales sont valables pour tous les achats et les commandes effectués par des acheteurs à la société Charmant Group Europe GmbH, Div. Benelux., ci-après dénommée Charmant. On considère que le client accepte ces conditions par le simple fait de son achat ou de sa commande.

Les conditions de la partie adverse ne sont valables que si elles sont acceptées par écrit par Charmant.

Les accords et les engagements qui divergent des conditions fixées nécessitent d'abord à tout moment la confirmation écrite de Charmant.

 

2. OFFRES

a) Les offres sont sans engagement, sauf mention contraire de Charmant.

b) Si, dans le cadre d'une quelconque convention, une confirmation écrite a été envoyée par Charmant, les parties sont alors liées à cette confirmation. Celle-ci est sensée reproduire le contenu exact de la convention.

c) Charmant se réserve le droit de refuser des commandes, sans devoir mentionner les raisons de son choix.

 

3. PRIX

Tous les prix dans nos listes de prix, nos offres ou nos confirmations de commandes sont indiqués hors T.V.A. légalement en vigueur au moment de l'ordre.

Charmant facture les prix valables au moment de l'ordre.

 

4. LIVRAISON

a) La livraison a lieu au compte et aux risques de l'acheteur.

b) Les délais de livraison indiqués sont toujours considères comme une approximation et jamais comme une date butoir.

Si les parties n'ont pas convenu un délai de livraison, le client doit accorder à Charmant par écrit un délai d'un mois au moins, avant de pouvoir invoquer le dépassement du délai de livraison.

Charmant tentera toujours de respecter autant que possible un délai de livraison mentionné. Toutefois, Charmant ne peut jamais être tenue responsable d'un dépassement de ce délai, sauf s'il a eu lieu délibérément ou s'il résulte d'une faute grave. L'acheteur n'a pas le droit d'annuler la commande, mais peut refuser la réception des marchandises.

c) La livraison est sensée avoir lieu par dépôt des marchandises au lieu de livraison convenu.

d) Pour chaque commande distincte, Charmant se réserve le droit de facturer un supplément pour les frais de port, d'emballage et d'expédition.

e) Les marchandises sont envoyées par Charmant de la manière qu'elle juge la plus adaptée, sauf si l'acheteur s'occupe lui-même du transport ou en cas d'accord contraire.

 

5. RÉCLAMATIONS

a) Les réclamations doivent être introduites par écrit dans un délai de huit jours après la livraison des marchandises ou, le cas échéant, après la date de facturation. Les réclamations introduites après l'expiration de ce délai ne seront plus examinées par Charmant.

b) Une réclamation introduite à temps ne libère pas l'acheteur de son obligation de paiement.

 

6. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

a) Toutes les marchandises livrées restent la propriété de Charmant jusqu'à ce que sa créance concernant les marchandises livrées, les intérêts et les frais d'encaissement dus y compris, soit satisfaite complètement par l'acheteur.

b) L'acheteur n'est pas autorisé à transférer des marchandises, pour lesquelles s'applique une réserve de propriété, à la propriété de tiers ni à instaurer un quelconque droit au profit de tiers.

c) Si le paiement n'est pas effectué (à temps), Charmant a le droit de récupérer les marchandises vendues sans aucune sommation, mise en demeure ou intervention judiciaire, sans préjudice de ses autres droits concernant le non-paiement (à temps).

d) L'acheteur est tenu d'informer immédiatement Charmant, si des tiers font valoir des droits relatifs aux marchandises appartenant encore à Charmant.

e) L'acheteur est responsable des dégâts apparus dans le cadre de ses actes ou de ses négligences, comme décrit dans cet article.

 

7. PAIEMENT

a) Sauf accord ou mention contraire sur la facture, le paiement doit être effectué dans les 14 jours nets après la date de facturation par virement ou versement du montant dû sur le compte bancaire indiqué.

b) Les obligations de l'acheteur seront immédiatement exigibles, si l'acheteur ne respecte pas une obligation à l'égard de Charmant, si l'acheteur décide de démanteler, d'interrompre ou de cesser progressivement une partie plus qu'infime de ses activités, si une partie du patrimoine de l'acheteur est saisi, en cas d'une demande de faillite adressée contre lui ou en cas de surséance (temporaire) de paiement.

c) Si l'acheteur est en défaut vis-à-vis du respect d'une ou de plusieurs de ses obligations, tous les frais raisonnables des actes extrajudiciaires pour obtenir satisfaction sont au compte de l'acheteur.

Les intérêts dus s'élèvent à 1,5 % par mois ou par partie de mois à partir du moment du défaut.

En outre, tous les frais d'actes judiciaires ou extrajudiciaires que Charmant doit effectuer pour que sa créance soit satisfaite, sont dus par le client. Les frais de recouvrement extrajudiciaire s'élèvent à 15 % du montant dû, avec un montant minimum de € 250,00 à majorer des acomptes réellement effectués.

 

8. GARANTIE

a) Charmant fournit la garantie du constructeur d'usage sur ses produits. Elle couvre 2 ans du moment de livraison.

b) Les risques normaux d'utilisation qui peuvent causer la cassure ou la détérioration de nos marchandises livrées sont exclus de la garantie.

c) Pour les dégâts résultant d'un défaut dans la livraison, Charmant est responsable à concurrence du montant de la facture du produit livré au maximum.

d) Charmant accorde une garantie basée sur un avis d’expertise du producteur. Dans le cas le garantie n’est pas accepté, les marchandises peuvent être retourne en payant les frais de port et les frais administratives. En cas des frais de réparation, ces frais seront facturés.

 

9. RÉTROCESSION

L'acheteur n'est pas autorisé à rétrocéder des marchandises livrées par Charmant dans le but de les commercialiser à nouveau.

 

10. UTILISATION DES MARQUES ET DES LOGOS

Sans la confirmation écrite de Charmant, l'acheteur n'est pas autorisé à utiliser ses marques et ses logos autrement que pour la présentation des marchandises sur lesquelles figurent ses marques et ses logos ou pour l'utilisation de panneaux et de matériel publicitaires mis à disposition du client par Charmant.

 

11. DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPETENT

a) Le droit néerlandais est d'application pour les contrats entre l'acheteur et Charmant.

b) En dérogation aux règles légales sur la compétence du juge civil, tout litige entre l'acheteur et Charmant sera jugé par le Tribunal de La Haye, si le Tribunal est compètent.

 

 

Si un malentendu apparaît au sujet du texte français, le texte néerlandais est d'application.

CHAMBRE DE COMMERCE DE RIJNLAND

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